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interdit bancaire

Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis, sans provision, vous devenez interdit bancaire. Qu’est-ce que cela signifie ?

L’interdiction bancaire, lorsqu’elle intervient, est générale. Elle s’applique à tous vos comptes, même dans d’autres banques. Elle s’applique également, le cas échéant, aux chèques emploi service. Enfin, en cas de compte joint, l’interdiction vaut pour chacun des co-titulaires, sauf si ceux-ci ont désigné préalablement un des titulaires comme responsable en cas d’incident.

Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez garder l’usage d’une carte de retrait, obtenir des relevés d’identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez garder l’usage de chèques certifiés. Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.

Vous avez le droit d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l’établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.
L’établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte.
Toutefois, vous ne pourrez plus, à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un compte auprès d’une agence du Trésor public, celles-ci n’assurant plus ce service.
Tout établissement ou à défaut l’établissement de crédit désigné par la Banque de France, s’engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base.
Le droit au compte est donc maintenu en cas d’incident de paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l’initiative de l’établissement désigné, doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.