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Crédit à la consommation.

La société de consommation, si souvent critiquée, permet quand même au plus grand nombre d’avoir accès à la propriété mobilière ou immobilière, par le fait même du crédit aux particuliers, appelé : crédit à la consommation et dont vous trouverez des infos ici.

La contrepartie de cet avantage est l’endettement et le risque de surendettement.
La loi Scrivener (n° 78-22 du 10 janvier 1978), intégrée dans le Code de la Consommation, encadre l’utilisation du crédit à la consommation pour assurer la protection du consommateur, au moyen d’un cadre juridique extrêmement formaliste.
Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur et de sa caution, pour tout crédit à la consommation, lié ou non à un achat, pour toute vente ou location avec option d’achat.
Cette protection du crédit à la consommation ne s’applique cependant pas : aux prêts d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ; aux prêts d’un montant supérieur à 21 500 euros ; aux crédits se rapportant à une activité professionnelle ; aux prêts passés devant notaire ; au crédit immobilier.
L’offre préalable à tout crédit à la consommation doit préciser : le nom et l’adresse du prêteur ; vos noms et adresse (éventuellement ceux de la caution) ; le bien ou le service acheté et son prix comptant ; les conditions du crédit, c’est-à-dire : le montant, le taux d’intérêt, la durée, le nombre et le montant des échéances (mensualités), le coût total.

Si vous prenez une assurance, une notice explicative doit vous être remise.
Une offre de crédit à la consommation est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction.
Donc, veillez avant de signer à ce que la date indiquée soit celle du jour.
En effet, si par manque de vigilance vous signez un document antidaté, vous perdrez votre faculté de rétractation.
AVANT la signature de l’offre préalable de crédit à la consommation, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé.
Annulation d’une vente en cas d’achat avec un crédit à la consommation : le contrat de vente est rompu si le crédit vous est refusé ou si vous décidez d’annuler le contrat de crédit.
Pour cela il vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l’offre.

C’est la date d’envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi.